PRESTATIONS DE DESIGN GRAPHIQUE : IDENTITÉ VISUELLE, ILLUSTRATION, SUPPORTS DE COMMUNICATION, SITE INTERNET ET MAINTENANCE

APPLICABLES À TOUTE PRESTATION CONTRACTUALISÉE À COMPTER DU 29 OCTOBRE 2025

PRÉAMBULE

Angélique ALZON sous le nom commercial « Mamzelle Pipelette » exerce le métier de graphiste et webdesigner indépendante (freelance) en entreprise individuelle à Poitiers.

« Mamzelle Pipelette » vend des services commerciaux et créations graphiques.

Angélique ALZON propose une création d’identité visuelle, des supports de communication print, sites internet, de maintenance et également un accompagnement avec le client sur son projet.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions juridiques dans lesquelles « Mamzelle Pipelette » propose à ses Clients, consommateurs ou professionnels des prestations en lien avec ses compétences ci-dessus exposées.

Avant de recourir aux prestations proposées par « Mamzelle Pipelette », le Client est tenu de lire attentivement les présentes conditions générales de vente, qui comprennent des informations importantes sur les droits et obligations de chacune des parties.

En recourant aux prestations proposées par « Mamzelle Pipelette », le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, ce qu’il reconnaît expressément en paraphant chaque page, et en datant et signant la dernière, tandis qu’il renonce à se prévaloir de tout autre document non établi ou non accepté par « Mamzelle Pipelette », et qui serait donc inopposable à cette dernière.

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant requis les compétences professionnelles de « Mamzelle Pipelette » en qualité de graphiste et webdesigner indépendante (freelance).

Le terme « Prestataire » désigne l’entreprise individuelle connue sous le nom commercial « Mamzelle Pipelette », représentée par Angélique ALZON, dont le siège social est au 37, rue Puvis de Chavannes 86000 Poitiers, sous le numéro de Siret : 920 009 974 00014.

Le terme « Contrat » désigne ensemble (i) les présentes conditions générales de vente paraphées sur chaque page, datées et signées sur la dernière, et (ii) le devis proposé par le Prestataire signé par le Client.

Il est précisé à toutes fins utiles que le présent préambule fait corps avec l’ensemble des présentes conditions générales de vente, de sorte qu’il convient de lui accorder la même valeur juridique.

Contact courriel : contact@mamzellepipelette.fr

Contact téléphonique : 0618681313

Site internet : mamzellepipelette.fr

Prise de rendez-vous en ligne : https://calendly.com/contact-mamzellepipelette/

GÉNÉRALITÉS

Le Client est chargé d’identifier et de définir précisément ses besoins, s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires et utiles à la réalisation des prestations convenues. En fonction des besoins exprimés par le Client, le Prestataire pourra être amené à le conseiller afin de l’aider à identifier et définir ses besoins, préalablement à l’établissement d’un devis.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation des prestations convenues, laquelle est estimée dans le devis signé par le Client, sous réserve de tout nouvel accord écrit entre les parties et/ou de tout nouveau devis complémentaire ultérieur.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et ses tarifs à tout moment et sans préavis, sans incidence sur les prestations déjà contractualisées à la date de ces modifications. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours ou sur les devis déjà signés. En revanche, tout nouveau devis complémentaire ultérieur intégrera ces modifications. Donc, le Prestataire informera le Client de telles modifications aussitôt qu’il en décidera, par tout moyen écrit de nature à en certifier la réception, aux coordonnées communiquées par le Client lors de la conclusion du Contrat.

Le Prestataire travaille en semaine, du lundi au vendredi et s’engage dans un délai raisonnable à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un Contrat est en cours.

Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance des capacités de conseils artistiques et techniques du graphiste et webdesigner avant de solliciter son intervention, et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

Le Client doit maintenir une adresse courriel et une adresse postale valides. Il s’engage, comme le Prestataire à son égard, à l’informer de toute modification des coordonnées communiquées lors de la conclusion du Contrat. En cas de modification des coordonnées d’une partie dont l’autre n’aurait pas été valablement informée, les communications adressées aux dernières coordonnées connues seront considérées comme valides.

De plus, si le Client est un particulier, il doit être impérativement majeur. Tout Client particulier s’engage par conséquent à justifier de son identité par la production d’un justificatif en cours de validité dès avant la conclusion du Contrat.

TARIFS

Les prix affichés sur le devis et le devis sont valables 30 jours à compter de l’édition du devis.

Pour les projets incluant plusieurs prestations (logo, support de communication, illustration), un devis personnalisé sera établi, détaillant les différentes tâches et leurs coûts respectifs.

Toute demande supplémentaire qui n’est pas affichée sur le devis édité, fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.

Le Prestataire informe que les prix sont affichés en euros.

CONDITIONS DE PAIEMENT DU PRIX

Lors de la signature du devis et des présentes conditions générales de vente, un acompte de 50% du montant total des prestations contractualisées doit être payé. Cette somme est non remboursable hors les cas particuliers visés aux présentes conditions générales de vente.

Pour le cas spécifique des contrats passés hors établissement au sens des dispositions de l’article L.221-1 du Code de la consommation, aucun paiement ne pourra être exigé du Client avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours suivant la date de conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article L.221-10 du Code de la consommation.

Le paiement du solde des prestations contractualisées devra intervenir à l’occasion de leur achèvement, constaté d’un commun accord entre les parties, ou dans les conditions particulières prévues aux présentes conditions générales de vente, notamment en cas d’absence de retour du Client pendant un certain délai après remise par le Prestataire des prestations qu’il estime finalisées, même à défaut de validation expresse de celles-ci.

Les paiements s’effectueront par virement bancaire. Les coordonnées bancaires figurent sur le devis ou la facture d’acompte.

Le paiement de la facture est dû à la date de livraison ou quinze (15) jours maximum après l’émission de celle-ci, sauf délai particulier accordé par le Prestataire sur demande du Client.

Les créations des projets convenus débuteront lorsque tous les documents (devis signé, l’acompte de 50% reçu, ainsi que les CGV signées) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire, à la diligence du Client.

Si le Client renvoie le devis à une date ultérieure à la date de début de la création des projets indiquée sur ce document, le prestataire est en droit de prolonger la date de livraison du nombre de jours ouvrables dépassant la date inscrite sur le devis (les jours ouvrables ne prennent pas en compte les week-ends, jours fériés, congés maladie et périodes de congés).

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs à l’avancée du projet, aux tâches réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués à la date de rupture, en sus du montant de l’acompte qui restera acquis au Prestataire.

FRAIS ANNEXES

Les frais techniques (annexes) et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. II s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des frais d’impression. Ces frais feront le cas échéant l’objet d’un devis complémentaire distinct.

Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Si ce n’est pas le cas, le prestataire utilisera des photos, typographies de libre de droits.

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client, suivant un tarif mentionné au devis.

Un honoraire d’urgence (majoration de 20% du tarif) pourra être facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client hors des jours définis à l’article « Généralités », ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire sur demande expresse du Client en ce sens.

RETARDS DE PAIEMENT

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne de plein droit :

– l’application de pénalités de retard correspondant au taux directeur semestriel appliqué par la Banque Centrale Européenne en vigueur, majoré de dix (10) points. Le montant des pénalités de retard est calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement ; et,

– le versement au Prestataire d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à quarante (40) euros. Elle est due par facture, dès le lendemain de la date d’échéance, et n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

Si une facture demeure impayée à son échéance, le Prestataire adresse au Client une première relance de facture impayée. A défaut d’exécution par le Client de son obligation, le Prestataire lui adresse alors une mise en demeure. Si le Client ne régularise toujours pas la situation, le Prestataire sera alors libre d’entamer toute démarche qui lui permettra d’obtenir le paiement des sommes dues.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (et le Client professionnel dans les cas visés à l’article L.221-3 du Code de la consommation) dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

D’après les dispositions de l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut cependant pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les prestations proposées par le Prestataire entrent systématiquement dans ce cas de figure.

Dès lors et par application des dispositions de l’article L.221-5, 10° du Code de la consommation, le Prestataire informe le Client, qui le reconnaît expressément, du fait que celui-ci ne bénéficie pas de la possibilité d’exercer le droit de rétractation prévu par les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client pourra toutefois se rétracter en cas d’accord du Prestataire et dans l’hypothèse où la réalisation des prestations convenues n’aurait pas débuté.

RÉALISATION DU PROJET

Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires au bon processus du projet (photo, texte etc…).

Les deux parties s’engagent à travailler en collaboration. Le Prestataire devra informer le Client de l’avancée du projet. Des mails de validation lui seront envoyés pour valider chaque étape de réalisation.

Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet.

LE CLIENT DOIT

– donner un cahier des charges bien détaillé au Prestataire pour l’aider à mieux transcrire les demandes de celui-ci. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

– rendre au Prestataire le devis signé et daté avant tout début de projet. Le démarrage du projet commencera lors du paiement de l’acompte.

– respecter le planning annoncé par le Prestataire pour gagner une organisation fluide.

– fournir tous les éléments, les informations justes, légales dont le prestataire à besoin pour travailler le projet (photo, texte…). Le client sera le seul responsable des éventuels dysfonctionnements ou erreurs qui pourraient résulter des informations erronées transmises par Iui-même.

– être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Prestataire (logo, sigle, photographies…). La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité.

– se conformer uniquement aux préconisations techniques faites par le Prestataire.

– signaler au Prestataire une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

– faire confiance ou Prestataire et à ses recommandations.

– régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.

– certifier que les contenus utilisés ou fournis au Prestataire pour la réalisation des prestations contractualisées sont licites et ne violent en aucune façon les droits de toute tierce partie.

LE PRESTATAIRE DOIT

– aider le Client à réaliser le cahier des charges si besoin.

– informer le Client régulièrement de l’avancée du projet.

– respecter le planning annoncé au Client pour gagner une organisation fluide.

– garantir que les créations réalisées sont juridiquement disponibles, pour les utilisations prévues au titre du Contrat.

– conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution des prestations contractualisées.

– respecter les délais visés au devis signé par le Client.

VALIDATION DES PROJETS

Le Client s’engage à donner son retour et ses validations sur les projets de manière régulière et réactive auprès du Prestataire.

Aucune validation orale ne sera prise en compte, de sorte que l’écrit devra être privilégié.

Au délai de quinze (15) jours sans retour du Client (sauf absence dont le Prestataire aura préalablement été informé), le Prestataire sera libre de considérer que le projet sera validé, de sorte que le paiement du solde des sommes dues au titre des prestations contractualisées pourra être réclamé.

Chaque étape du projet (ex : brief, direction artistique, palette de couleurs, moodboard, palettes de couleurs, propositions graphiques, livrables) fait l’objet d’un envoi au Client pour validation par écrit, afin de permettre au Client de faire part de ses ajustements et de participer activement à l’élaboration du projet.

Toute validation envoyée par écrit est considérée comme définitive. Une fois une étape validée, aucune modification ne sera acceptée sans devis complémentaire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de retour en arrière sur une étape déjà validée, sauf accord avec le Client.

Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes (calibrage des écrans différents) le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits (imprimés). La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Prestataire. Les couleurs visibles sur un écran ne sont pas contractuelles.

Le Prestataire propose des forfaits de suivi imprimeur afin de gérer correctement l’impression des supports de communication du Client, qui peut choisir de faire appel à ses services ou non.

LIEU DE TRAVAIL

Le Prestataire se réserve le droit d’assurer ses missions en dehors des locaux du Client, et de choisir le lieu depuis lequel il les réalisera, sauf accord écrit entre le Client et le Prestataire.

INCAPACITÉ DE TRAVAIL DU PRESTATAIRE

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit à titre exceptionnel et indépendant de sa volonté de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. II est admis que le Prestataire se doit, dans toute la mesure du possible, d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles. Le contrat entre les deux parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté.

Si le Prestataire se voit dans l’incapacité de commencer la prestation pour cause de maladie dûment justifiée auprès du Client, un remboursement total sera effectué, acompte inclus. Si le Prestataire tombe malade en cours de projet et ne peut livrer la commande au-delà de quatre (4) semaines de retard, le Client sera également intégralement remboursé.

Cependant, en cas d’incapacité du Prestataire à respecter le délai de livraison du fait de circonstances ne relevant pas de sa responsabilité telles que décès, foudre, grèves, incendie, dégâts des eaux, intempérie, coupure électrique, coupure du réseau des télécommunication ou du fournisseur d’accès internet pour des raisons indépendantes du Prestaire, accident, attentat, vol de matériel, le Client ne pourra bénéficier d’aucun recours à l’encontre du prestataire.

Les deux parties conviendront alors des conditions et des délais dons lesquels l’exécution du Contrat sera poursuivie.

Si le Client tombe malade ou ne peut poursuivre la prestation à cause d’une circonstance imprévue, il bénéficiera d’une pause pouvant aller jusqu’à trois (3) mois sans frais de relance. Le Client devra informer le Prestataire de la date de reprise du projet dans ce délai de trois (3) mois. Le date de relance du projet devra se faire au plus tard dans un délai de six (6) mois après la suspension du projet.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle attachés au nom, à la marque et au logo du Prestataire demeureront sa propriété exclusive, sans que les présentes conditions générales de vente emportent licence d’utilisation au profit du Client.

La totalité de la production/conception et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire.

Cela signifie que le prestataire conserve le « droit moral », ce qui garantit qu’il est reconnu comme le créateur des prestations livrées au Client, qui ne peuvent ainsi pas être modifiées ou dénaturées sans son accord écrit préalable. Ce droit est permanent et ne peut pas être cédé.

Le Client obtiendra les « droits patrimoniaux », qui lui permettront d’utiliser librement les prestations livrées pour son activité, à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre du Contrat. Les droits patrimoniaux cédés seront explicitement énoncés par le Prestataire, dans les limites dont il décidera éventuellement (limite de support, de territoire ou de durée).

En dehors de ce cadre, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque, conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client (pdf, jpg, png). Le Prestataire ne transmet pas les fichiers sources des fichiers de création.

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisé par Mamzelle Pipelette – Graphiste » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

RÉSILIATION

Le Client peut résilier le Contrat à tout moment sans avoir à justifier d’un motif. Dans le cas d’une rupture anticipée du Contrat à l’initiative du Client avant l’achèvement de la prestation contractualisée, celui-ci sera dans l’obligation de régler le prix correspondant au travail déjà effectué dans les conditions prévues à l’article « Conditions de paiement du prix » des présentes conditions générales de vente. En cas d’annulation de projet, les idées présentées restent la propriété du Prestataire et le Client est dans l’interdiction d’utiliser les concepts développés, par lui-même ou avec un autre prestataire.

Le Prestataire peut résilier le Contrat à tout moment si le Client ne respecte pas les règles de bienséance d’une collaboration professionnelle ou si l’envergure du projet n’est plus la même que celle établie dans le devis initial. Le Client ne pourra alors pas demander le remboursement des dépenses engagées lors de la prestation, mais ne sera pas soumis à des frais d’annulation.

Le Prestataire demeurera également libre de résilier le Contrat de manière anticipée en cas de manquement du Client aux obligations qui en résultent pour lui, notamment mais sans exhaustivité en cas de retard de paiement qui perdurerait au-delà de l’expiration du délai accordé pour régulariser la situation dans la mise en demeure envoyée à l’initiative du Prestataire. En pareille hypothèse, aucune indemnité ne sera due au Client, le Prestataire demeurant en outre libre de conserver les sommes déjà encaissées, sans préjudice de son droit à poursuivre l’indemnisation du préjudice qui résulterait pour lui du ou des manquement(s) du Client.

MISE EN ATTENTE D’UN PROJET ET FRAIS DE RELANCE

Si le projet s’étend au-delà de la date de livraison prévue, et ce sans faute de la part du Prestataire, les jours supplémentaires nécessaires à la complétion des livrables seront facturés au Client, sous réserve de disponibilité du Prestataire. Les dossiers finaux seront alors livrés à l’issue du projet, après règlement intégral de la facture.

Si à la réception d’un travail de quelque nature que ce soit le Client n’a pas fourni les retours nécessaires au Prestataire à la date convenue, le Prestataire n’est plus responsable de la livraison du projet dans les délais impartis et se réserve le droit de mettre le projet en pause ou de l’arrêter.

Dans le cas où un projet serait mis en pause, cela nécessitera la signature d’un nouveau Contrat, d’un nouveau planning et d’un nouveau tarif à hauteur du nombre de jours nécessaires à la finalisation du projet. Le Prestataire se réserve également le droit de ne pas accepter de relancer le projet si le temps qui s’est écoulé est trop grand ou si son calendrier ne lui permet plus d’accéder à la demande initiale.

RESPONSABILITÉ

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

– des interruptions de service dues à des causes extérieures (hébergement, serveur, piratage, etc.).

– du non-respect du Contrat par le Client.

– de la faute, de la négligence, de l’omission, de la défaillance, du retard ou de l’interruption du Client.

– du non-respect des conseils donnés par le Prestataire.

– en cas de force majeure.

– en cas d’utilisation détournée ou de mauvaise utilisation par le Client des services résultant de l’exécution par le Prestataire des missions convenues.

– en cas de sanction prononcée par quelque autorité administrative et/ou judiciaire que ce soit à l’encontre du Client en lien avec le site internet sur lequel sera intervenu le Prestataire aux termes du Contrat.

– en cas de modification du référencement du site internet du Client sur les moteurs de recherche, portails d’indexation et annuaires, dès lors que le Prestataire a réalisé la prestation dans le respect des règles de l’art de la profession.

DROIT DE PUBLICITÉ

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client et de présenter le projet en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité (réseaux sociaux, site internet…). Le  Client s’engage à ne jamais s’y opposer.

Le Prestataire est autorisé à ce titre à citer le nom du Client, le cas échéant sa dénomination sociale, ainsi que l’adresse de son site internet, sans limitation de durée ni contrepartie financière.

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Par application du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil, et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur, le Prestataire sera amené à collecter auprès du Client des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Ces données feront l’objet d’un traitement nécessaire à ladite exécution ainsi le cas échéant qu’à l’exécution de mesures précontractuelles éventuellement prises à la demande du Client, au respect des obligations légales et réglementaires incombant au Prestataire, ainsi qu’aux fins des intérêts légitimes de ce dernier.

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi que d’un droit à la limitation et d’opposition à leur traitement.

Toute demande d’information à cet égard doit être présentée soit à l’adresse électronique du Prestataire, soit à son adresse postale, mentionnées en préambule des présentes conditions générales de vente.

NULLITÉ PARTIELLE

La nullité éventuelle d’une clause contractuelle n’emporterait pas la nullité des présentes conditions générales de vente dans leur ensemble.

NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat est soumis au droit Français.

Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux matériellement et territorialement compétents.